La Case

MONTPLAISIR 

Une maison d'exception pour découvrir les Makes






Qu'est ce qu'un meublé de tourisme ?

Le "meublé de tourisme est une villa, un appartement, un gîte ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile" (Code du Tourisme-Art D324-1).

"Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories exprimées par le nombre d'étoiles croissant suivant leur confort fixées par un arrêté" (Code du Tourisme-Art D324-2).

Ils sont classés de 1 à 5 étoiles.

Le meublé de tourisme est saisonnier, c'est-à-dire que le loueur ne doit pas louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours ou 12 semaines consécutives (Art1-1 Loi Hoguet Num.70-9 du 2 janvier 1970).
Le logement classé doit être à l'usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d'autres locataires, durant tout le séjour.

NB : La demande de classement d'un logement meublé d'une pièce d'habitation pour 1 ou 2 personnes dont la surface est inférieure à 12m2 avec le coin cuisine (ou 9m2 si la cuisine est séparée) sera systématiquement refusée ainsi que tout hébergement dont la salle d'eau et/ou WC ne se situent pas à l'intérieur du logement.

Les grands principes du classement pour les meublés.

Un classement volontaire valable 5 ans.

Le tableau de classement, comprend 112 critères de contrôle, (obligatoires et optionnels), et est divisé en trois chapitres :

- Equipements et aménagements

- Services aux clients

- Accessibilité et développement durable

Ce contrôle est effectué sur la base d'une visite déclarée. Il fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d'un nombre de points.
Certains critères ont un caractère "obligatoire", d'autres ont un caractère "à la carte" (c'est-à-dire "optionnels").
Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points "obligatoires" et un nombre de points "à la carte".
La combinaison de points "obligatoires" et "à la carte" est conçue pour permettre la prise en compte de l'identité de chaque meublé et de son positionnement commercial.